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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule - Domaine d'application

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exhaustive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société 'Plume Service' ("Nous") domiciliée à La Neuville Garnier (siège social) et l'auteur de la commande ("Vous"). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.plume-direct.fr ("Notre Site"). Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître les modifications sur notre site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Toute condition non conforme à nos conditions Générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

 

Article 2 – Prix

2-1 - Les prix de vente sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix du livre est fixé dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Les fichiers électroniques sont téléchargeables après paiement et aucun frais de livraison ne sera facturé pour ces achats.

2-2 - Plume service se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais s'engage à facturer sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande.

2-3 - Les ouvrages demeurent la propriété de Plume Service jusqu'au complet paiement du prix.

2-4 - Le prix de vente est unitaire ; l'ouvrage téléchargé ne peut en aucun cas être copié. L'usage de celui-ci est exclusif.

2-5 - La TVA est non applicable en vertu de l'Art. 293b du CGI.

 

Article 3 – Commande

Sur notre site www.plume-direct.fr

La société Plume Servie s'engage à accepter votre commande dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Plume Service se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non réglé.

 

Article 4 – Validation

En confirmant votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente mises à disposition sur le site, pleinement et sans réserve et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat. La validation, en cliquant sur le bouton "valider" de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, l'ensemble des données que Nous enregistrons constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Vous et Plume Service.

 

Article 5 – Livraison

Nous proposons l'ensemble de nos documents  sous format numérique (PDF). La version numérique des ouvrages est mise à votre disposition dans votre boîte électronique après acceptation de votre paiement par nos services.

 

 Article 6 – Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation via Scellius Net de la banque postale.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent pas être lues au cours du transport sur le réseau. Aucune donnée concernant votre carte bancaire n'apparaît sur le site, vous êtes dirigés automatiquement vers la banque postale ou vers paypal.

 

Article 8 - Réserve de propriété

Les ouvrages livrés demeureront sous notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les ouvrages commandés auront quitté notre imprimeur conformément aux dispositions de l'article 6.

 

Article 9 - Retour - Conformité des ouvrages

Tout retour pour échange de fichier apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture et le numéro de commande auxquels il se rapporte) sera effectué sans pénalité. Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par courriel et de nous renvoyer le ou les ouvrages : admin@plume-direct.fr.

Pour les ouvrages papier : Les frais de retour seront à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Les ouvrages devront être retournés à l'adresse suivante accompagnés d’un mot écrit indiquant les motifs du retour :

 Plume Service 

8, rue du Général Despeaux 

Malassise 

60 390 La Neuville Garnier

Plume Service procédera à l'échange des fichiers.

Au terme de ce délai de 30 (trente) jours, les fichiers livrés seront réputés conformes à votre

commande et acceptés par Vous.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles

relatives à la garantie des vices cachés.

 

Article 10 – Rétractation

En conformité à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, Vous bénéficiez d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour nous retourner le ou les ouvrages sans justification de votre part et sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Les fichiers devront être retournés à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Plume Service s'engage à un remboursement intégral de la commande dans un délai de 30 (trente jours) ouvrés à la réception du retour.

Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres confectionnés selon les spécifications du consommateur.

 

Article 11 - Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Plume Service 

8, rue du Général Despeaux 

Malassise 

60 390 La Neuville Garnier

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site www.plume-direct.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site plume-direct.fr est strictement interdite.

 

Article 13 – Responsabilité

Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Plume Service ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les ouvrages sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Plume Service ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Plume Service, n'engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance ???, dommages ou frais. Plume Service n'est responsable que du contenu des pages éditées. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques de l'ouvrage et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Plume Service ne saurait voir sa responsabilité engagée.

 

Article 14 - Droit applicable - juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Article 15 - Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors des achats, Nous Vous demandons les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas, ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois décider de le faire dans le futur avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés (tels que définis dans notre politique de protection des données personnelles) pour les besoins directs et connexes de l'exécution du contrat de vente que Nous concluons avec Vous, mais Vous avez la possibilité de vous y opposer en Nous envoyant une demande par courriel à info@plume-direct.fr.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles Vous concernant. Il vous suffit de Nous écrire en ligne au service client de Plume Service.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et Vous consentez à ce que Nous collections et utilisions ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.